Mentions légales
1. PRÉSENTATION DU SITE
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs des applications éditées par AEDIA - La Boutique de Taïwan l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :Entreprise (ci-après dénommée « La société ») :SAS AEDIA RCS Le Puy en Velay 51343027200015 8 rue des pérailles 43100 PAULHAC Contact : serviceclient@boutiquedetaiwan.com PDG : Olivier VILLEPOUX – contact@boutiquedetaiwan.comLa Boutique de Taïwan est une marque déposée par la société AEDIA pour ses activités de ventes en ligne.
Hébergeur Internet : Hostinger International Ltd https://www.hostinger.fr 61 Lordou Vironos str. 6023 Larnaca, Chypre Support@hostinger.com
2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS
L’utilisation des sites et des applications éditées par AEDIA - La Boutique de Taïwan et notamment le site www.boutiquedetaiwan.com (« Le Site »)suppose l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs des sites et des applications sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ces sites et applications sont normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de aintenance technique peut être toutefois décidée par AEDIA - La Boutique de Taïwan, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Les sites et applications édités par AEDIA - La Boutique de Taïwan sont mis à jour régulièrement par AEDIA - La Boutique de Taïwan. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la Société, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site ou tout autre site ou applications détenues par la société, dénommée ci-après « l’acheteur » .
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service (ci après dénommés « Produits ») à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société. La société se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
3.1 Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services présentés sur le Site (https://boutiquedetaiwan.com) sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par la société.
Les photographies des produits proposés sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, poids et dimension.
3.2 Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques précisées au moment de la commande.
3.3 Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : – valider sa commande après l’avoir vérifiée ; – effectuer le paiement dans les conditions prévues ; – confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La société communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
3.4 Rétractation
Les acheteurs bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
L’acheteur qui désire faire valoir son droit de rétractation doit le faire par un courrier recommandé exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande à l’adresse :
AEDIA – La boutique de Taïwan44 rue des pierreux 91480 QUINCY SOUS SENART – France
Les Produits doivent impérativement être retournés à la société dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à la société.
L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par la société de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. La société se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.
FAIRE POUR CONDITIONS DENREES PERISSABLES
3.5 Modalités de paiement Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire, ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande; ils seront réalisés par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
L’Acheteur garantit à la société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
La société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
À la demande de l’acheteur via le mail de contact, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
3.6 Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison de Produits que vers les pays visés sur le Site.
La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), qui ne peut être située que dans l’un des pays visés sur le Site.
Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.
L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande du mode de livraison possible pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à ce mode.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la société. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
La société conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.
3.7 Avoir et remboursement
En cas de (i) non-réception du Produit par le Client ou (ii) de Produit reçu endommagé (en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s)), la société accordera à l’Acheteur un remboursement ou un avoir, sous réserve que cette demande soit effectuée dans un délai maximum d’un mois à compter de la date d’achat du Produit.
Dans ce cas, l’Acheteur est expressément informé et accepte que les frais de livraison de retour du Produit seront à sa charge exclusive.
L’Acheteur est néanmoins informé que la société ne pourra faire droit à plus de 3 demandes de remboursement annuel sollicitées sur le fondement de la non-réception du Produit, pour éviter tout abus.
3.8 Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : AEDIA - La Boutique de Taïwan, 44 rue des Pierreux, 91480 Quincy Sous Sénart, dans un délai de trente jours à partir de la livraison.
Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :
- bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant sa délivrance.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
4. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
Le Site a pour objet d’offrir à la vente des Produits d’origine Taïwanaise, notamment des livres écrits ou illustrés par des auteurs taïwanais et des produits alimentaires confectionnés à Taïwan ou bien dont la confection relève de la culture Taïwanaise.
La société s’efforce de fournir sur le site http://boutiquedetaiwan.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site http://boutiquedetaiwan.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http://boutiquedetaiwan.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
5. INSCRIPTION SUR LE SITE
5.1 Inscription avant l’achat de Produits
L’Acheteur peut s’inscrire sur le Site :
- soit en remplissant le formulaire prévu à cet effet, - soit en utilisant ses identifiants de connexion à un site tiers indiqué sur le Site. Dans ce cas, il doit fournir à la société les informations complémentaires demandées. L’Acheteur autorise expressément la société à accéder aux données de son compte sur les sites tiers concernés.
Dans tous les cas, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que la société juge les plus appropriés.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription ou qu’il fournit par l’intermédiaire des sites tiers visés ci-dessus sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de commande, de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.
L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter la société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact » des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
5.2 Inscription avant l’achat de Produits
Tout Acheteur peut passer commande d’un ou plusieurs Produits, sans s’être préalablement inscrit sur le Site, et sans renseigner de mot de passe.
La passation de la commande entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur non-inscrit (ci-après : le « Compte Pré-Ouvert »).
A la confirmation de la commande, le société propose à l’Acheteur de compléter son inscription au moyen du formulaire visé à l’article 5.1.
La finalisation de l’inscription par l’Acheteur non-inscrit entraîne l’ouverture d’un Compte et d’un Espace Personnel, dans les conditions prévues à l’article 5.1.
A défaut d’inscription, le Compte Pré-Ouvert reste actif pendant une période de trois ans à compter de la première commande de l’Acheteur non-inscrit. Si, au-delà de cette période, l’Acheteur non-inscrit n’a pas finalisé son inscription, le Compte Pré-Ouvert est automatiquement supprimé.
5.3. Désinscription
L’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à la société par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 1. La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur.
6. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES
Le site utilise les technologies WordPress et Woocommerce. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
La société est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
8. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
8.1. Obligations des Acheteurs
Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits.Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
La société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au Site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées ci-dessus, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. La société ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact, avis sur les produits, etc…) sont à la disposition des utilisateurs. La société se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la société se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
8.2. Responsabilité de la société
8.2.1 La société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, la société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
8.2.2 La société ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes. Elle n’est pas responsable du contenu des livres vendus sur le Site, ni en cas d’interdiction de vente des Produits dans le pays de livraison de l’Acheteur.
8.2.3 La société ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
8.2.4 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.
9. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site et des applications, peuvent être recueillies :
- l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, - le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause la société ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site et les applications éditées par la société. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du Site et des applications éditées par la société n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de la société et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du Site.
Le site et les applications sont en cours de déclaration à la CNIL.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
10. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES.
Le Site et les applications contiennent un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la société. Cependant, la société n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La société n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
La société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la société sera seule juge.
La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies : Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok. Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok. Sous Chrome : onglet Fichier / préférences et chercher « Cookies » dans la barre de recherche.
11. COMPORTEMENTS PROHIBES
11.1 Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la société ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
11.2 Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.11.3 En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, la société se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
12. MODIFICATIONS
La société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
13. LANGUE
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
14. MEDIATION
L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à la société, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
- Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys) - Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris - Adresse électronique : contact@medicys.fr - Téléphone : 01 49 70 15 93 - https://medicys-consommation.fr/
15. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://boutiquedetaiwan.com et les applications éditées par AEDIA - La Boutique de Taïwan est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
16. LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
17. LEXIQUE
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Charte de confidentialité
Lors de votre utilisation du site https://boutiquedetaiwan.com (ci-après le « Site »), nous sommes amenés à recueillir des données à caractère personnel vous concernant.
Le but de cette charte est de vous informer sur les modalités selon lesquelles nous traitons ces données.
1. Responsable de traitement
AEDIA, Société par actions simplifiée
RCS Le Puy en Velay 51343027200015
Siège social : 8 rue des pérailles 43100 PAULHAC (ci-après : « Nous »)
2. À quoi servent les données collectées ?
Vos données sont traitées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
- Vous fournir nos services - Vous permettre de créer un compte client sur notre site - Suivre la relation avec nos clients - Constituer un fichier de clients et prospects - Répondre à vos demandes d’information - Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels - Élaborer des statistiques - Gérer les avis sur nos services - Gérer les impayés et les contentieux éventuels sur nos services - Respecter nos obligations légales et réglementaires
3. Quelle est la base légale du traitement ?
- L’exécution du contrat que vous avez conclu avec nous - Notre intérêt légitime à développer et promouvoir notre activité - Respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles nous pouvons être soumis
4. Quelles données personnelles collectons-nous ?
Une donnée à caractère personnel est une donnée qui permet d’identifier un individu. Nous collectons des données qui relèvent des catégories suivantes :
- Des données d’identification (par exemple nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) - Des données de connexion (par exemple adresse IP, logs) - Des données économiques et financières (par exemple : RIB)
Les données obligatoires sont indiquées lorsque vous nous fournissez vos données. Elles sont nécessaires pour vous fournir nos services.
Si vous choisissez de vous connecter à l’aide d’un service d’authentification tiers (par exemple Google ou Facebook), certaines données comme votre nom et votre email peuvent être récupérées auprès de ce service. En choisissant cette modalité, vous acceptez que ledit service nous communique ces données.
5. Qui sont les destinataires des données ?
- Le personnel de notre société - Nos sous-traitants : prestataire d’hébergement, outil CRM, prestataire de mesure et d’analyse d’audience, prestataire de paiement sécurisé & prestataire d'envoi de newsletter - Notre partenaire : STRIPE qui fournit le paiement sécurisé en ligne et qui procède à cette fin à son propre traitement, tel que décrit dans sa politique de confidentialité. - Le cas échéant : les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment), les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
6. Quelle est la durée de conservation des données ?
